Fusions Acquisitions

La prise de contrôle d’une société cotée : les offres publiques

L'essentiel du chapitre

L’Autorité des marché financiers (AMF) a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. L’AMF édicte des règles, délivre des autorisations, contrôle les prestataires et surveille les marchés, mais sanctionne également les manquements.

Les franchissements des seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 % et 95 % du capital ou des droits de vote d’une société doivent être notifiés à l’Autorité des marchés financiers. L’appréciation du seuil s’effectue en tenant compte des actions et droits de vote effectivement détenues par l’investisseur ainsi que des actions et droits de vote détenus qui doivent être assimilés. Par ailleurs, les actions de concert sont elles aussi soumises aux règles instituées par l’AMF concernant les franchissements de seuils.

L’offre publique est la forme habituelle d’acquisition de parts d’une société cotée en bourse. On peut classer les offres publiques selon trois critères : les offres volontaires et les offres obligatoires (déclenchées par le dépassement du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote) ; les offres publiques d’achat (OPA), d’échange (OPE), mixtes, alternatives ou subsidiaires selon les modalités proposées à l’actionnaire ; et les offres normales ou simplifiées. Les offres publiques peuvent aussi concerner les rachats d’actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions (OPRA) ou une offre publique de retrait (OPR).

Une offre publique non sollicitée ou offre hostile est une offre qui n’a pas été préalablement agréée par le management de la société cible. Une telle offre intervient généralement quand la société présente un faible niveau de valorisation et un actionnariat dispersé, sans actionnaire en situation de contrôle. L’efficacité de la gouvernance de l’entreprise, la gestion du temps et la réunion de l’assemblée générale sont alors des paramètres décisifs.

Les moyens de défenses contre les offres publiques hostiles sont variés. Une offre concurrente peut être posée par un « chevalier blanc » ou par la société ellemême. L’entreprise peut émettre des valeurs mobilières pour renchérir le coût de l’offre pour l’initiateur. Elle peut aussi limiter les droits de vote en attribuant à certains actionnaires des droits de vote double. Enfin, certains actionnaires peuvent choisir d’acheter des titres pour faire monter le cours du titre au-dessus du prix d’offre, sous l’étroite surveillance de l’Autorité des marchés.

Des techniques d’ingénierie financière permettent aussi à une société de choisir une cotation par voie indirecte par apport d’actifs à une société cotée ou à une coquille ou faire un SPAC, ainsi qu’à un fonds d’investissement de prendre une participation stratégique dans une société cotée via un PIPE.